Conditions générales de vente

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

« Bon d’achat Mono-boutique » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.

« Bon d’achat Multi-boutiques » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par Cœur du Commerce et valable dans tous les commerces affiliés à la plateforme.

« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’un Commerçant via le Site.

« Entreprise » : désigne l’entreprise ou la collectivité, association, souhaitant acheter un bon d’achat auprès d’un Commerçant ou un Bon d’achat Multi-boutiques via le Site.

« Partie » : désigne le Client et/ou le Commerçant.

« COEUR DU COMMERCE » : désigne l’association COEUR DU COMMERCE, association Loi 1901 dont le siège social est sis 2 avenue du Collège – 38160 St Marcellin.

« Site » : désigne le site internet https://moncommercelocal-smvi.fr/ exploité par COEUR DU COMMERCE et permettant la mise en relation entre les Commerçants, les Clients, les Entreprises en vue de la vente de Bons d’achat.

 

Article 2 : STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par le Commerçant.

L’activité de COEUR DU COMMERCE se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants via le Site. Aussi, COEUR DU COMMERCE ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, COEUR DU COMMERCE n’est pas engagée contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

 

Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisés en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site.

S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter COEUR DU COMMERCE aux coordonnées suivantes :

Par courrier : COEUR DU COMMERCE, 2 avenue du Collège, 38160 ST MARCELLIN
Par courriel : cœurducommerce.saintmarcellin@gmail.com

ARTICLE 3 : BONS D’ACHAT / CONTEXTE / AIDES FINANCIERES APPORTEES AUX COMMERCANTS

Via le Site, le Client ou l’Entreprise peut acheter des Bons d’achat utilisables auprès des Commerçants.

Il existe 2 types de bons d’achat :

– Les bons d’achat Mono-boutique proposés à la vente par les Commerçants (au nom du commerçant)
> Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

– Les bons d’achat Multi-boutiques proposés à la vente sur le site par l’association Cœur du Commerce,
> Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client ou à l’Entreprise d’acquérir des produits ou services auprès de l’ensemble des commerçants affiliés à la plateforme. Le Client doit donc se rendre dans les commerces pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.
> Le montant de ces bons d’achats est reversé au commerçant par CŒUR DU COMMERCE, une fois l’achat réalisé par le Client.

ARTICLE 4 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), COEUR DU COMMERCE et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être imprimé et conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. Il devra être monté chez le commerçant comme preuve los de l’achat réalisé avec le Bon d’Achat.

Article 5 : PRIX ET PAIEMENT

Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.

Les montants ainsi définis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC.

Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait directement sur le Site – avec les moyens de paiement à disposition sur la plateforme (CB, chèque, virement).

Pour les Bons d’Achat acheté dans les points de vente physique, seul le paiement par chèque est accepté.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

Article 6 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura achetés via le Site.

A ce titre, le Client devra imprimer son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de COEUR DU COMMERCE.

Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces, d’un rendu monnaie ou d’un avoir.

Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables 1 an, la date de leur commande faisant foi et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

Article 7 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT MULTI-BOUTIQUES

Une fois ses Bons d’achat Multi-boutiques achetés, il appartient au Client ou à l’Entreprise de se rendre dans l’un des Commerces référencés sur la plateforme pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’il aura achetés via le Site.

A ce titre, le Client aura reçu au préalable PAR COURRIER son carnet de Bons d’Achat Multi-boutiques.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client ou l’Entreprise d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de COEUR DU COMMERCE.

Le Client ou l’Entreprise est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès des Commerçants présents sur la plateforme, au moment de son achat.

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces ou rendu monnaie ou avoir.

Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables 1 an à compter de la date d’achat et doivent être utilisés par le Client ou l’Entreprise auprès des Commerçants concernés avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

Il est à noter que l’Entreprise peut être exonérée du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts à vos salariés et que le Bon d’Achat Général peut être concerné par cette mesure. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/bons-achat-cadeaux-salaries

 

ARTICLE 8 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au virus Covid-19 et de la nature des Bons d’achat (soutien financier immédiat apporté aux commerçants frappés par cette crise sanitaire et économique sans précédent), le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat de ses Bons d’achat via le Site.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné.

A ce titre, COEUR DU COMMERCE, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litiges éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Commerçants.

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Commerçant de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 13 : LITIGES

En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la vente des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter le Commerçant concerné, COEUR DU COMMERCE n’étant pas le cocontractant du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

Nos coordonnés :
Cœur du Commerce
2 avenue du collège – 38160 Saint-Marcellin
Courriel : coeurducommerce.saintmarcellin@gmail.com

 

ARTICLE 14 : MISE À JOUR DES CGV

Cœur du Commerce se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les Conditions Générales de Vente.